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A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les articles 27 et 28 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des éléments visés au premier alinéa de l’article 21 conformément à la présente sous-section.
Décision 2005-06-15, a. 33.
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